Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-192
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé
III. – L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé
Objet
La baisse globale de l'impôt sur le revenu rend surabondante l'incitation constituée pour la télé-déclaration.