Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-196 rect. bis
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, TÜRK et POINTEREAU, Mme DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI
Article 61
(Art. 200-00 A du code général des impôts)
Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :199 undecies B,
insérer les références :
199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis,
Objet
L'amendement vise à exclure les réductions d'impôt accordées à raison des souscriptions de parts de FCPI et de FIP du projet de plafonnement des avantages fiscaux à 8.000 euros par foyer fiscal et par an.
En effet, compte tenu du rôle des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans Je soutien aux PME régionales, il apparaît indispensable de sortir les FCPI et les FIP de la mesure.
Il est rappelé en effet que :
- les FCPI ont levé depuis 1997 plus de 2,6 milliards d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME innovantes,
- les FIP ont levé depuis 2003 100 millions d'euros, qu'ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales,
contribuant ainsi de manière significative au soutien à l'innovation et au développement du tissu économique et social en région.
NB :La rectification bis porte sur la ligne des signataires