Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-235 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4,3% » est remplacée par la mention « 3% ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4,3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger la pression fiscale pesant sur les contribuables locaux.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur le gage.