Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-238
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 68
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, en supprimant quelques dispositions dérogatoires du droit commun de l'impôt sur les sociétés, procède à une simplification de cet impôt.