Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-239
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69
Rédiger comme suit cet article :
L'article 216 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés.