En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 60

Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées.

…° L'article 208 B du même code est abrogé.

Objet