Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-254
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article.
Objet
Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de disposition sans portée évidente.