Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-270
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 61
(Art. 200-00 A du code général des impôts)
Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, après la référence :
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
Objet
Le présent amendement vise à ne pas inclure dans le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois, et de menacer tous les efforts conduits en matière de développement des services à la personne et porteurs d'avenir et d'emplois.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois, et de menacer tous les efforts conduits en matière de développement des services à la personne et porteurs d'avenir et d'emplois.