Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-285
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57 TER
Supprimer la dix-septième ligne du tableau figurant dans cet article.