Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-297 rect.
10 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 61
(Art. 200-00 A du code général des impôts)
I. - Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A.du code général des impôts :
« c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10.700 € et d'une part des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
II. - Rétablir le 4° du A du IV de cet article dans la rédaction suivante :
4° Par le montant du déficit net foncier des logements pour lesquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, au titre des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2006.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des règles de plafonnement des déductions applicables aux secteurs sauvegardés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.