Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-298 rect.
12 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 66
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.