Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-304
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : « , et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce».