Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-306
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 69
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : "ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, ", sont insérés les mots : "au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ".
2° Dans la dernière phrase, le mot : "quatorze" est remplacé par le mot : "neuf".
B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »