Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-315 rect. bis

9 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. ADNOT, TÜRK et POINTEREAU, Mme DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 67

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
3,8 %
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3,8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avant la présente réforme, il y avait trois taux, respectivement 3, 8 %, 3, 5 % et 4 %.
La sagesse voudrait que l'on commence par relever le plafond 3, 8 %, ce qui produirait un moindre effet sur le plafonnement des bases pour les collectivités leur laissant ainsi une marge de manoeuvre moins étroite.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.