Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-324
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
Article 61
(Art. 200-00 A du code général des impôts)
Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots :
sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Objet
Exclure de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement les dispositions spécifiques aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP (loi "Malraux") lorsque les immeubles restaurés sont situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou sur le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU.