Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-325 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER, MOULY, BIWER, DELFAU, ALFONSI et SEILLIER
ARTICLE 67 TERDECIES
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
à usage d'habitation principale,
insérer les mots :
ou à usage agricole,
Objet
La sécheresse de l'été 2003 a engendré de graves conséquences pour les agriculteurs, dont la chute d'activité et la perte de revenus ont directement résulté de conditions climatiques exceptionnelles. Les bâtiments agricoles, indispensables à leur activité économique, n'ont pas été épargnés par les phénomènes de mouvements de sols qui ont causé des dommages sur les bâtiments d'habitation. Il apparaît donc souhaitable, dans un esprit d'équité, de les inclure dans la procédure exceptionnelle d'indemnisation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.