Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-329
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE 61
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur le plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôts.