Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-350
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, BOCKEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67
I. Supprimer le C. du II de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer du dispositif le « ticket modérateur » mis à la charge des collectivités locales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).