Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-354 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67
Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ».
Objet
Cet amendement vise à éviter que le plafonnement à la valeur ajoutée incite les entreprises à développer l'emploi précaire.