En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOREIGNE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Sont compensés intégralement par l'Etat les pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les conseils généraux dont les bases totales de taxe professionnelle sont inférieures à 150 millions d'euros et dont les bases de taxe professionnelle plafonnées dépassent 50%.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet