En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 67

I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 4,5%.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications des conditions de dégrèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet