Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-366
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67
Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots :
, pour sa part prise en charge par l'Etat,
Objet
Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat mais aussi à celle prise en charge par les collectivités.