Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-370
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 BIS
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »
Objet
Cet amendement propose de soumettre à la TGAP tout émetteur d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ses obligations en matière de responsabilité des producteurs.