Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-373
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 BIS
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »
Objet
- la réduction à la source et le réemploi,
- une meilleure connaissance de l'impact environnemental et sanitaire de la gestion des déchets (Analyse de cycle de vie, Etat zéro de l'environnement, suivi des installations)
- la valorisation organique des déchets ménagers (y compris la commercialisation des produits de la valorisation organique),
- la valorisation énergétique des déchets,
- la recherche et développement dans ces domaines.