Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-375 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSION, Mme CAMPION, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 67 TER
Supprimer cet article.
Objet
L'article 67 ter propose de créer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation pour les personnes vivant en caravane. Cette taxe est en l'état du droit inapplicable. La caravane n'est pas reconnue comme un logement. Par ailleurs, le niveau de cette taxe apparaît complètement disproportionné : son montant minimum serait de 300 euros, alors que dans de nombreuses villes les contribuables vivant dans un deux ou trois pièces acquittent une TH deux ou trois fois moindre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.