Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-376
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. BODIN, REINER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67 TERDECIES
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure exceptionnelle d'aide est source d'inégalité.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.