Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-377
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. BODIN, REINER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67 TERDECIES
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages
Objet
Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations les plus touchées puissent bénéficier de cette procédure.