Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-388
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 266 sexies du code des douanes, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - A compter du 1er janvier 2007, les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale se voient appliquer une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur.
« Les conditions d'application de cet article, et notamment la liste des organismes certificateurs ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions, sont fixées par décret ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à inciter les entreprises à avoir une démarche anti-pollution.