Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-393
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à assurer la prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, et aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
La déclaration d'un ministre ne pouvant pas être suffisante pour que soit assurée une telle prorogation, il est indispensable que celle-ci le soit par un accord formel du Parlement.