Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-394
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'Etat.
Objet
La privatisation des concessions d'exploitation des autoroutes ne doit pas avoir pour conséquence une explosion des tarifs. Jusqu'à présent, ceux-ci étaient soumis à l'accord de l'Etat, responsable de la bonne exécution de la mission de service public assurée par les autoroutes concédées.
L'amendement prévoit donc que les sociétés d'autoroutes ne pourront rien réclamer aux usagers sans l'accord de l'Etat.