Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-395 rect.
11 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles ont acquis la concession en totalité ou en majorité.
Toutefois, les intéressés peuvent obtenir l'autorisation, par décret en Conseil d'Etat, de réaliser des travaux nécessitant la mise en œuvre de procédés techniques particuliers justifiant le recours à des entreprises spécialisées, principalement en ce qui concerne les ouvrages d'art.
Objet
Comme parmi les sociétés qui sont candidates à la privatisation des concessions d'autoroutes, il en existe plusieurs qui jouent un rôle prépondérant dans le secteur des travaux publics, le risque est grand que la majorité des chantiers soient réalisés par ces sociétés elles-mêmes, sans véritable appel d'offres.
En outre, si les sociétés en cause peuvent librement agir sur le réseau dont elles ont la gestion, leurs pratiques entraîneront la disparition, à brève échéance, de la quasi-totalité des entreprises de travaux publics situées le long des réseaux. Or, ces entreprises travaillent couramment pour les collectivités locales (communes et départements notamment), qui seront donc obligées de traiter avec les grands groupes, avec toutes les conséquences qui en résulteront pour les prix du marché.