Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-4
30 novembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DARNICHE
ARTICLE 60
I. – Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles qui adhèrent à un centre de gestion ou une association agréé peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum de 200 €, au plus égal au coût de l'adhésion à ce centre ou à cette association. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales adhérentes à un centre de gestion ou à une association agréée, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.