En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

M. BEAUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant :« 76 225 000 euros » est remplacée par le montant : « 90 420 000 euros » .

II. – Après l'article 1647 B sexies, du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable visée au V de l'article 1647 B sexies sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. »

Objet

Le projet loi de finances pour 2006 prévoit de modifier le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour le calcul de dégrèvement de la taxe professionnelle à 3,5% pour l'ensemble des entreprises alors qu'il est aujourd'hui de 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée produite selon leur importance.

Cet article maintient cependant la limitation du dégrèvement calculé en fonction de la valeur ajoutée à 76.225.000 par contribuable. Ainsi, la taxe professionnelle supportées par certains contribuables dépasse largement le taux de 3,5 % de la valeur ajoutée.

Cette mesure prise pour des considérations purement budgétaires, n'a pas été revalorisée depuis 1995.

Cela amène de grandes entreprises nationales à se retrouver pénalisés dans le cadre de leur activité qui s'exerce aujourd'hui dans un cadre concurrentiel.

Cet amendement a donc pour objectif de rehausser le plafond de 76,225 millions d'euros à 90,42 millions d'euros en fonction de l'érosion monétaire subie depuis 1995 calculée d'après l'indice des prix à la consommation.