Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-416
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 SEXIES
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».
Objet
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement facultatif (sauf pour les CU) à finalité péréquatrice décidé par les EPCI à fiscalité propre au bénéfice de leurs communes membres. Son principe et ses modalités de répartition sont fixés par le conseil communautaire. Deux critères, l'un afférent à la population, l'autre au potentiel fiscal communal, sont cependant imposés par le législateur.