Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-425
10 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
Modifier ainsi le II de cet article :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A :
A. - Remplacer les mots :
mentionnés au I bis du même article
par les mots :
dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code
B. - En conséquence, remplacer les mots :
au dernier alinéa du I bis du même article
par les mots :
au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code
II. - Après les mots :
réductions et dégrèvements
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :
réductions et dégrèvements
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :
dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts.