Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-427 rect.
10 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercomunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.