Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-432
10 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommations de services en provenance de tiers ne comprennent pas le recours au personnel d'une autre entreprise du même groupe, au sens de l'article 223 A. »