Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-437
10 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 400 M€ les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I-15 et I-53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I-15 et I-53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.