Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-439 rect.
12 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 65
I. – Après les mots :
31 décembre 2005 »
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article :
et les mots : « qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen » sont supprimés ;
II. – Compléter le a) du 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée in fine une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est porté à 3 200 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. » ;
III. – Au b) du 1° du I de cet article, remplacer le montant :
« 3 000 € »
par les mots :
« 3000 € ou à 3 900 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre »
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant totalement ou partiellement à l'aide de l'énergie électrique dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. Dans ce cas, le montant du crédit d'impôt s'élèverait à 3200 € ou à 3900 € lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997.