Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-441

12 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 68

A la fin de cet article, remplacer les mots :
1er janvier 2009
par les mots :
1er janvier 2007