Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-8
30 novembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 67 TER
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont de nature à accroître les discriminations dont sont victimes les gens du voyage.