Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-89
1 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 98 , 99 , 101, 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Rénovation urbaine | | | | |
| Équité sociale et territoriale et soutien | | | | |
| Aide à l'accès au logement | | | | |
| Développement et amélioration de l'offre de logement | | 5.000.000 | | 5.000.000 |
| TOTAL | | 5.000.000 | | 5.000.000 |
| SOLDE | -5.000.000 | -5.000.000 |
Objet
Dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006, un accord est intervenu le 17 novembre entre l'État et les banques. A la suite de cet accord il a été décidé d'augmenter de cinq millions d'euros la dotation de l'action 02 (Soutien au domaine social, logement, santé) du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs de la catégorie 65) de la mission « Engagements financiers de l'État ».
L'amendement présenté, qui réduit de 5 millions d'euros les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » (catégorie 61 : transferts aux ménages) de la mission « Ville et logement », constitue donc le miroir de l'amendement majorant du même montant le programme « appels en garantie de l'État ».
L'amendement présenté, qui réduit de 5 millions d'euros les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » (catégorie 61 : transferts aux ménages) de la mission « Ville et logement », constitue donc le miroir de l'amendement majorant du même montant le programme « appels en garantie de l'État ».