Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Direction de la Séance
N°11
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 108 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. »
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude : il convient que, lorsque la nullité du contrat des prononcée suite à une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé.