Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Direction de la Séance
N°12
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 108 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ».
Objet
Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur la convention AERAS.