Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Direction de la Séance
N°8
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 108 , 151 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. »
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'information sur la convention sera bien délivrée aux personnes qui sollicitent un emprunt.