Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie
Direction de la Séance
N°10
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 11 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les 1° et 2° de cet article.
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il a pour objet de supprimer les modifications relatives à la protection des biens des mineurs et des époux qui avaient été insérées dans le code civil en raison de l'extension de la fiducie aux personnes physiques et qui ne sont plus nécessaires dès lors que seules les personnes morales pourront constituer des fiducies.