Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie
Direction de la Séance
N°11
17 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de lever le gage.