Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie
Direction de la Séance
N°2
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article premier
(Art. 2011 du code civil)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot :
opération
par le mot :
contrat
Objet
Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplacer par le terme de « contrat ».