Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie
Direction de la Séance
N°6 rect.
17 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article premier
(Art. 2021 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot :
protecteur
par le mot :
tiers
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code.
Objet
Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.