Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°1
11 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
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Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.
La notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce texte de modernisation du dialogue social.